Les compétences de la communauté de comunes

La Communauté de Communes Rance Frémur a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 1994. L’arrêté préfectoral du 1er août 2006 a clarifié, après détermination de l’intérêt communautaire, les compétences de la communauté de communes.

Elle exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives - un choix arrêté par décision des conseils municipaux des communes membres.

Statuts de la communauté de communes (pdf)

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace
• L’élaboration, en partenariat avec d’autres structures, d’une Charte de Pays, d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

• La participation aux structures et animations collectives établies à l’échelle du Pays de Dinan.Développement économique

Développement économique
• La gestion et l’extension des espaces d’activités communautaires du Parc de la Grignardais en Pleslin-Trigavou et des Landes en Tréméreuc

• La participation aux structures fédératives en matière de développement et d’emploi (PFIL Rance Initiative ; Mission locale du Pays de Dinan)

• L’appui au développement touristique, en lien avec le Pays Touristique de Dinan

• L’aménagement et la gestion du centre nautique intercommunal.
 

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement
• L’étude et mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) des eaux usées ; contrôle des installations

• La politique de l’eau : participation aux actions collectives et programmes contractuels en matière de reconquête de la qualité de l’eau

• La reconstitution du bocage : programme Breizh Bocage ; participation au programme départemental de restauration des haies bocagères

Logement et cadre de vie
• Le portage et l’animation d’opérations collectives de type Programme Local de l’Habitat (PLH) et Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

• La coordination de la programmation des logements

Action sociale d’intérêt communautaire
• Politique Enfance-Jeunesse :
- l’accompagnement des programmes et services contractualisés avec les organismes publics, les collectivités territoriales et les associations conventionnées en faveur de l’enfance et de la jeunesse (garderies péri-scolaires exclues) : le relais parents assistantes maternelles

- la gestion du centre de loisirs sans hébergement

Autres compétences
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
La communauté de communes réalise et gère les équipements répondant aux orientations de sa politique culturelle et sportive. Cela concerne les équipements sans équivalent communal, dont la dimension et les besoins auxquels ils répondent intéressent de façon manifeste l’ensemble du territoire communautaire. A ce titre, elle gère et entretient le Centre nautique Rance Frémur.

Politique d’animation sportive et culturelle
• L’école de musique
• La mise en réseau des bibliothèques municipales.

Enseignement secondaire
• Participation au syndicat intercommunal du collège du Val de Rance.

Coopération décentralisée
• La communauté de communes conduit des actions de coopération décentralisée avec des collectivités locales étrangères (commune de Boromo au Burkina Faso).