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vendredi 17 novembre 2017
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Communauté de Communes de Rance-Frémur

Maison Intercommunale Rance-Frémur

La Grabotais - B.P. 35

22490 Plouër-Sur-Rance

Téléphone : 02 96 82 31 12

Fax : 02 96 82 37 74

Mail : contact@rance-fremur.com

 

Centre nautique Rance Frémur

Téléphone Fax : 02 96 86 95 30

Mail : cn-rancefremur@wanadoo.fr

 

Contacts des différents services 

 

Service Public d'Assainissement Non Collectif

 

La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités de créer un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour contrôler les installations d'assainissement autonome sur leur territoire. Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.

 

Les quatre communes ont confié à la communauté de communes la gestion des installations d’assainissement non collectif et le SPANC Rance Frémur a été mis en place au 1er janvier 2006. Celui-ci a pour mission de contrôler toutes les installations d’assainissement non raccordées au réseau public d’assainissement des communes.

 

Dispositif conforme = pré-traitement + traitement + infiltration
 

 

 

 

  

 

Les missions obligatoires du service

 Règlement du service

 

Le SPANC Rance Frémur a missionné le bureau d’études C2E pour réaliser un diagnostic de toutes les installations créées avant le 1er janvier 2006 (mission réalisée en 2009 et 2010 sur les quatre communes).

Le technicien du SPANC réalise :

- le contrôle des installations neuves ou réhabilitées. Les nouvelles installations sont contrôlées, en deux étapes : le contrôle de conception puis le contrôle de bonne réalisation.

le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes. Il sera réalisé tous les 6 ans et lors des ventes immobilières. 

 

Les contrôles

Installations neuves et/ou réhabilitées

Installations existantes 

Contrôle de conception

Réalisé lors du dépôt d'un permis de construire ou d'un dossier de réhabilitation, il consiste en une vérification du respect de la règlementation et de l'adaptabilité du projet par rapport aux contraintes liées au terrain et à l'habitation.

Contrôle de bon fonctionnement

Réalisé tous les six ans, il a pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement de l'installation et du bon entretien des ouvrages.   

Ce contrôle est également effectué lors des ventes immobilières, lorsque la date du précédent rapport de contrôle est  supérieure à 3 ans.                                          


 

Contrôle de bonne réalisation

Effectué à la fin des travaux, avant remblaiement, il permet de vérifier sur le terrain que l'ouvrage mis en place correspond au projet validé et que les règles technique de mises en oeuvre ont bien été respectées.

 

Les SPANC doivent être financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (article L372-6 du Code des Communes). Les charges du service sont donc couvertes par les redevances réclamées aux usagers de l'assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour les usagers de l'assainissement collectif .

 

Les redevances (tarifs au 15 octobre 2014)

Installations neuves et/ou réhabilitées

Installations existantes

 Contrôle de conception : 50 €

 Contrôle de bon fonctionnement : 105 €

 Contrôle de bonne réalisation : 105 €

                                                            

 

  

 

Vos démarches

Dans le cas où vous réalisez ou réhabilitez un assainissement individuel, vous devez déposer une "demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif" en mairie.

Un certain nombre de questions se pose sur les critères de faisabilité technique, en rapport avec votre habitation et votre terrain et sur vos exigences personnelles. Pour vous aider, une étude de définition de filière, réalisée sur votre terrain par un professionnel ayant les compétences requises, est indispensable. Cette étude doit permettre de préconiser les dispositifs les mieux adaptés à vos usages et à vos contraintes, parmi lesquels faire votre choix final.

Un guide d’information sur les installations (outil d’aide au choix) est à votre disposition. Guide des usagers

 

•Contrôle de conception :
Parallèlement à l’instruction du permis de construire ou d’une déclaration préalable ou pour tous travaux d’assainissement, le SPANC vérifie la conformité de la filière choisie dans l’étude de faisabilité, en fonction des caractéristiques du sol et du terrain. Pour cela il est indispensable de déposer en mairie la demande d'installation accompagnée de trois exemplaires de votre étude. Avant le début des travaux, l'avis sur le projet devra être délivré par le SPANC.

•Contrôle de bonne réalisation :
Pendant les travaux, avant recouvrement de votre installation, le SPANC vérifie la conformité de l’installation par rapport au projet initial et aux contraintes réglementaires.
Pour ce contrôle, merci de prévenir le SPANC (02.96.82.31.12)  2 jours avant la date prévue pour le recouvrement.

  

Pour vous aider dans vos démarches, le Conseil Général des Côtes d'Armor a édité différents documents ou guides :

  Demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif 

  Guide de bonnes pratiques pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor  (édition octobre 2011) et  la fiche récapitulative des dispositifs agréés et éléments de comparaisons et critères de choix (mise à jour le 24 mai 2014)

  Annuaire 2013 des professionnels : concepteurs de filières, installateurs de filières, producteurs de granulats, entreprises de vidanges ; la liste des bureaux d'études concepteurs de filières a été mise à jour en 2014 : liste (mise à jour le 7 avril 2014)

 

 

 

 

Les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, ont l’obligation de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Grâce au Grenelle Environnement, les travaux de réhabilitation sur ce type d’installation ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC  depuis le 1er avril 2009. L’offre d’un éco-prêt à taux zéro peut être émise jusqu’au 31 décembre 2014.    

Formulaire-type - Devis             Formulaire-type - Factures

 

Des prêts peuvent également être octroyés, sous conditions, par la CAF et certaines caisses de retraite.
Des aides par Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) sont possibles, sous conditions de essources,  pour les travaux d’amélioration de l’habitat  c’est-à-dire dans le cadre d’un ensemble de travaux (par exemple, aménagement d’une salle de bain et réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif).