Service Public d'Assainissement Non Collectif

La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités de créer un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour contrôler les installations d'assainissement autonome sur leur territoire. Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.

Les quatre communes ont confié à la communauté de communes la gestion des installations d’assainissement non collectif et le SPANC Rance Frémur a été mis en place au 1er janvier 2006. Celui-ci a pour mission de contrôler toutes les installations d’assainissement non raccordées au réseau public d’assainissement des communes.

Dispositif conforme = pré-traitement + traitement + rejet ou infiltration
 

 REJET OU INFILTRATION : la réglementation privilégie l’évacuation des eaux traitées par infiltration dans le sol. Le rejet est également autorisé, après autorisations, vers un milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau…) ou évacué dans un puits d’infiltration.

Les missions obligatoires du service

 Règlement du service

Le SPANC Rance Frémur a missionné le bureau d’études C2E pour réaliser :

- un diagnostic de toutes les installations créées avant le 1er janvier 2006 (mission réalisée en 2009 et 2010 sur les quatre communes).

- le contrôle des installations neuves ou réhabilitées. Toutes les nouvelles installations ont été contrôlées, en deux étapes : le contrôle de conception puis le contrôle de bonne réalisation.

- le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes. Il sera réalisé tous les 6 ans. 

Les SPANC doivent être financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (article L372-6 du Code des Communes). Les charges du service sont donc couvertes par les redevances réclamées aux usagers de l'assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour les usagers de l'assainissement collectif .

Vos démarches

Dans le cas où vous réalisez ou réhabilitez un assainissement individuel, vous devez déposer une "demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif" en mairie :

•Contrôle de conception :
Parallèlement à l’instruction du permis de construire ou d’une déclaration préalable ou pour tous travaux d’assainissement, le SPANC vérifie la conformité de la filière choisie dans l’étude de faisabilité, en fonction des caractéristiques du sol et du terrain. Pour cela il est indispensable de déposer en mairie la demande d'installation accompagnée de trois exemplaires de votre étude. Avant le début des travaux, l'avis sur le projet devra être délivré par le SPANC.

•Contrôle de bonne réalisation :
Pendant les travaux, avant recouvrement de votre installation, le SPANC vérifie la conformité de l’installation par rapport au projet initial et aux contraintes réglementaires.
Pour ce contrôle, merci de prévenir 2 jours avant le bureau d'études C2E au 02.96.50.61.41.

Pour vous aider dans vos démarches, le Conseil Général des Côtes d'Armor a édité différents documents ou guides :

  Demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif 

  Guide de bonnes pratiques pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor  (édition octobre 2011) et  la fiche récapitulative des dispositifs agréés et éléments de comparaisons et critères de choix (mise à jour le 05/04/2012)

  Liste des concepteurs de filières -bureaux d'études (mise à jour le 02/09/2011) et Etude de définition de filières - cahier des charges pour l'habitat individuel

  Liste des installateurs de filières (mise à jour le 15/12/2011)

  Liste des entreprises de vidange d'assainissement non collectif  (mise à jour le 12/09/2011)

Les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, ont l’obligation de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Grâce au Grenelle Environnement, les travaux de réhabilitation sur ce type d’installation ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC  depuis le 1er avril 2009. L’offre d’un éco-prêt à taux zéro peut être émise jusqu’au 31 décembre 2014.    

Formulaire-type - Devis             Formulaire-type - Factures

Des prêts peuvent également être octroyés, sous conditions, par la CAF et certaines caisses de retraite.
Des aides par Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) sont possibles, sous conditions de essources,  pour les travaux d’amélioration de l’habitat  c’est-à-dire dans le cadre d’un ensemble de travaux (par exemple, aménagement d’une salle de bain et réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif).