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La communauté de communes a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 1994, complété par arrêtés préfectoraux du 18 février 2000, du 14 juin 2004 et du 27 décembre 2005.
L'arrêté préfectoral du 1er août 2006 modifie les compétences de la communauté de communes après détermination de l'intérêt communautaire.
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences suivantes :
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I - Les compétences obligatoires
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I - 1. Aménagement de l’espace
- L’élaboration :
- d’un projet de développement communautaire
- d’un programme local de l’habitat (PLH)
- d’un schéma des sentiers et pistes cyclables raccordant les communes à la Maison communautaire
- L’élaboration en partenariat avec d’autres structures :
- d’une Charte de Pays
- d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
- La participation aux structures et animations collectives établies à l’échelle du Pays de Dinan
- La participation aux démarches et programmes d’aménagement et de développement contractuels initiés par l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Conseil Général
- L’acquisition des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre des compétences communautaires
- L’aménagement de zones d’aménagement concerté (ZAC) et zones d’aménagement différé (ZAD) destinées à la réalisation d’opérations relevant des compétences communautaires (notamment en matière économique et d’équipements publics)
I - 2. Développement économique
2.1. Aménagement, entretien, gestion des espaces d’activités
Sont considérées d’intérêt communautaire l’acquisition, l’aménagement et la viabilisation des terrains pour :
- la gestion et l’extension des espaces d’activités communautaires du Parc de la Grignardais en Pleslin-Trigavou et des Landes en Tréméreuc
- la création de nouveaux espaces d’activités supérieurs à 3 ha d’emprise
2.2. Actions de développement économique dans les espaces d’activités communautaires
- acquisition, rénovation, construction, location et vente d’immeubles et équipements à usage économique
- aides éventuelles aux entreprises, directes et indirectes, conformément à la réglementation
- réalisation et gestion de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement des espaces d’activités
2.3. Actions de développement économique intéressant l’ensemble du territoire
- L’animation, la promotion économique et le soutien à l’emploi : à ce titre, la communauté de communes :
- apporte son aide technique aux porteurs de projet
- participe et contribue aux programmes publics et opérations collectives de développement
- participe et contribue aux structures fédératives en matière de développement et d’emploi
- L’appui au développement touristique : à ce titre, la communauté de communes assure :
- en lien avec le pays touristique, l’animation, l’information, la signalisation et la promotion touristique globale de la Communauté
- l’aménagement et la gestion-animation du centre nautique et de tout autre équipement touristique et de loisirs structurant n’ayant pas d’équivalent sur le territoire communautaire lors de sa réalisation.
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II – Compétences optionnelles
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II - 1. Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont considérées d’intérêt communautaire les politiques et services contribuant à la protection et l’entretien du milieu naturel dans les domaines suivants :
- étude et mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) des eaux usées ; contrôle des installations
- politique de l’eau : participation aux actions collectives et programmes contractuels en matière de reconquête de la qualité de l’eau
- participation aux EPCI et soutien des associations contribuant à la mise en œuvre des compétences et actions communautaires en matière d’environnement
- haies bocagères : participation au programme départemental de restauration des haies bocagères
- participation aux actions de sensibilisation et aux programmes relatifs aux énergies renouvelables
II - 2. Logement et cadre de vie
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- le portage et l’animation d’opérations collectives de type Programme Local de l’Habitat (PLH) et Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
- la coordination de la programmation des logements
II - 3. Action sociale d’intérêt communautaire
- Politique Enfance-Jeunesse
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- l’accompagnement des programmes et services contractualisés avec les organismes publics, les collectivités territoriales et les associations conventionnées en faveur de l’enfance et de la jeunesse (garderies péri-scolaires exclues)
- la gestion du centre de loisirs sans hébergement
- la construction, l’entretien, la location d’équipements et/ou d’aménagements nécessaires au bon fonctionnement de ces activités.
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III – Autres compétences
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III - 1. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
La Communauté réalise et gère les équipements répondant aux orientations de sa politique culturelle et sportive.
Cela concerne, après étude, les équipements sans équivalent communal, dont la dimension et les besoins auxquels ils répondent intéressent de façon manifeste l’ensemble du territoire communautaire.
A ce titre, la Communauté gère et entretient le Centre nautique Rance-Frémur.
III – 2. Politique d’animation sportive et culturelle
Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions et politiques suivantes :
- l’école de musique
- Le soutien aux associations et l'organisation de manifestations sportives et culturelles dont la dimension intéresse de façon solidaire l’ensemble du territoire communautaire.
- la mise en réseau des bibliothèques municipales
III – 3. Services communs – Mutualisation de moyens
- Construction, entretien et fonctionnement d'une maison communautaire abritant les services de la communauté de communes et les permanences d’associations et/ou d’organismes publics contribuant à la mise en œuvre des compétences communautaires
- Achat pour mise en commun de moyens et de matériels dont l’utilisation occasionnelle ne justifie pas l’acquisition par une commune.
III – 4. Enseignement secondaire
- Participation au syndicat intercommunal du collège du Val de Rance.
III – 5. Coopération décentralisée
- Dans le cadre général de ses compétences, la Communauté conduit des actions de coopération décentralisée avec des collectivités locales étrangères.
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